Intervention de Catherine Deroche

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a mis en place des contrats de coopération des soins visuels destinés aux maisons de santé pluriprofessionnelles ou à des centres de santé. Il s’agissait d’y implanter une offre de soins visuels, avec notamment la présence intermittente d’au moins un professionnel de la santé visuelle, orthoptiste ou ophtalmologiste.

J’avais déposé des amendements visant à étendre ces contrats à des sites d’exercice secondaire et aux transformations de cabinet existant lorsqu’un ophtalmologiste part à la retraite sans successeur, mais ils ont été déclarés irrecevables. Les deux amendements que je présente ici ont des objets plus restreints.

L’amendement n° 264 rectifié ter vise à faire évaluer les contrats en 2022 : l’évaluation prévue au premier semestre de 2018 n’ayant pas eu lieu, ce travail devra être fait en 2022, passé le temps de la montée en charge du dispositif et de l’adaptation des contrats.

Quant à l’amendement n° 263 rectifié ter, il a trait au décret de 2017 précisant les conditions d’embauche des orthoptistes par les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie. Ce décret s’est avéré complexe et désincitatif, puisqu’une douzaine seulement de contrats ont été signés, alors que l’étude d’impact de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 tablait sur plusieurs centaines. Par ailleurs, les contrats conventionnels sur les assistants médicaux qui viennent d’être négociés ne prévoient pas une telle disposition, et l’ouverture des contrats de coopération pour les soins visuels à d’autres professionnels, notamment les infirmiers, pourrait être envisagée. C’est pourquoi je propose la suppression du décret.