Intervention de Alain Milon

J’ai eu l’honneur d’être le rapporteur du projet de loi HPST, puis du projet de loi dont est issu la loi dite Touraine. J’ai aujourd’hui le plaisir et l’honneur d’être le rapporteur de ce nouveau projet de loi sur la santé. Je me souviens que Mme Touraine s’était engagée à faire adopter une loi de santé visuelle, estimant à juste titre qu’agir par petites touches, en donnant telle fonction à l’opticien, telle autre à l’optométriste et telle autre à l’ophtalmologiste, ne permettait pas d’avoir une vision d’ensemble.

Nous avions donné à la ministre de la santé notre accord de principe pour qu’elle mette en place cette loi sur la santé visuelle et que nous n’ayons plus à intervenir de manière pointilliste. Malheureusement, cette loi n’est toujours pas arrivée. De là les amendements de Mme Deroche et d’autres qui suivront, sur les optométristes, les orthoptistes et les opticiens. De fait, chacun ignore jusqu’où il peut aller, ce que légalement il peut et ne peut pas faire.

L’amendement n° 264 rectifié ter vise simplement à réaffirmer la nécessité d’une évaluation des contrats pour les soins visuels, qui ont vocation à contribuer à une organisation plus pertinente des soins en ophtalmologie entre ophtalmologistes et orthoptistes. La commission a émis un avis de sagesse.

En ce qui concerne l’amendement n° 263 rectifié ter, il s’agit, si j’ai bien compris, d’un amendement d’appel sur les contrats de coopération pour les soins visuels conclus avec des ophtalmologues, instaurés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 afin de permettre le recrutement et la formation des orthoptistes.

Un réexamen global de ces dispositions paraît nécessaire, et nous avons souhaité demander à Mme la ministre des précisions sur le sujet. Mais la suppression du décret d’application ne me paraît pas être la bonne formule, dans la mesure où elle aurait pour effet de suspendre l’application des contrats en cours. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.