Intervention de Laurence Cohen

Cet article vise à améliorer la coopération territoriale entre les actrices et acteurs de santé.

Dans l’étude d’impact du projet de loi, le Gouvernement estime à juste titre que les dispositifs en vigueur sont nombreux et forment une sorte de millefeuille assez illisible. Entre le projet médical partagé, les projets territoriaux de santé mentale, les contrats locaux de santé et les contrats territoriaux de santé élaborés par les communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, difficile, avouons-le, de nous y retrouver…

L’objectif de l’article 7 est donc de simplifier l’existant et de créer des projets territoriaux de santé – PTS – intégrant toutes les actions menées par les différents acteurs d’un même territoire, aussi bien pour la ville que pour le médico-social et l’hôpital.

Évidemment, sur le papier, l’idée paraît bonne. Je pense sincèrement que de telles démarches collectives peuvent faire vivre la démocratie sanitaire. Toutefois, mes chers collègues, ne soyons pas naïves ou naïfs : ces projets territoriaux de santé s’inscrivant dans les enveloppes contraintes des ARS, ils seront forcément en dessous des besoins réels des populations et des territoires. D’ailleurs, il est prévu que la directrice ou le directeur de l’ARS puisse s’y opposer, là encore sans contre-pouvoir.

Sans être défavorables à cet article, nous sommes un peu sceptiques sur ses effets concrets pour l’amélioration de l’accès aux soins, par exemple. Nous laissons toutefois le bénéfice du doute à ces PTS et faisons confiance à l’intelligence collective des professionnels de santé. C’est dans cet esprit que nous avons déposé plusieurs amendements tendant à améliorer le dispositif.