Intervention de Yves Daudigny

L’article 7 porte sur la création des projets territoriaux de santé, avec l’objectif d’éviter le fonctionnement en silos de la médecine de ville, de la médecine hospitalière et des différents établissements médico-sociaux.

Répondant aux aspirations des acteurs de santé à mieux coopérer entre eux, l’inscription dans un exercice coordonné constitue un argument décisif pour l’installation des nouvelles générations. Nous saluons cet objectif, dont la réalisation s’appuiera en particulier sur les projets des communautés professionnelles territoriales de santé : ces CPTS, créées par la loi de janvier 2016, visent à faire en sorte que les acteurs de l’ambulatoire puissent se rencontrer et examiner ensemble les questions de santé populationnelle, apportant ainsi une dimension de service au public issue de l’initiative des acteurs de terrain.

Veillons néanmoins à ne pas mettre en place un dispositif au travers duquel le pouvoir administratif des agences régionales de santé s’affirmerait dans toute sa rigidité, sans ménager une place suffisante à l’initiative des professionnels de territoire et à la démocratie sanitaire.

Comme je l’ai déjà évoqué, veillons également à ne pas empiler les dispositifs complexes.

La négociation conventionnelle a pour objet de décrire les missions des CPTS ; le cadre réglementaire ne doit pas prendre le pas sur cette négociation. Celles-ci ne doivent pas devenir des objets administratifs centrés sur des objectifs trop contraints.

Si l’on constate un véritable dynamisme dans la constitution des CPTS – nous avons rencontré, au cours de ces dernières semaines, beaucoup d’acteurs enthousiastes –, aucun modèle unique généralisable ne semble pouvoir être identifié. À partir d’une architecture de base, on peut peut-être décliner autant de modèles qu’il y a de territoires divers.

Il paraît aussi nécessaire de clarifier l’articulation entre les CPTS et d’autres dispositifs de coordination, tels que les plateformes territoriales d’appui, dont le positionnement et la mission ne semblent pas très lisibles.

Enfin, la validation par l’ARS ne peut consister qu’à vérifier la conformité du projet de santé de la CPTS avec le cadre général du projet régional de santé et s’assurer de la cohérence de son territoire géographique avec celui des autres CPTS ; ce ne saurait être un examen qui compliquerait la tâche des porteurs de projets.