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Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 8 septembre 2010 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4
Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État :
Je partage d’autant plus l’avis de la commission que le droit d’accès indirect devant la CNIL ne s’applique qu’au traitement de données à caractère personnel ; la liste des sites faisant l’objet d’un blocage ne correspond pas à un tel traitement.
