Intervention de Sabine Van Heghe

Depuis plusieurs années, le refus de soins à l’encontre des publics bénéficiaires de la couverture maladie universelle, la CMU, de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, l’ACS, et de l’aide médicale de l’État, l’AME, a été mis en exergue par le Défenseur des droits.

Les organisations non gouvernementales relèvent également dans leur action quotidienne d’accompagnement des publics précaires une volonté croissante de complexifier leur accès à la santé, et même une hausse des refus de soins.

La méconnaissance des besoins d’accompagnement de ces populations, notamment des migrants, est un facteur de refus de soins. C’est pourquoi il est essentiel que le projet territorial de santé prenne en compte la précarité. C’est la position qu’a retenue l’Assemblée nationale en modifiant la rédaction de l’article 7, et c’est ce que vise aujourd’hui notre amendement.

Il tend en effet à rétablir la rédaction de l’alinéa 10 tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, afin d’insister sur la nécessaire prise en compte des questions d’accès aux soins des personnes en situation de handicap ou de précarité dans les projets territoriaux de santé, et ce tout en tenant compte des ajouts apportés, sur l’initative du rapporteur, par la commission des affaires sociales du Sénat.

Nous souhaitons que cet alinéa mentionne également clairement la permanence de l’accès aux soins, le dépistage et les soins non programmés parmi les améliorations portées par les PTS.