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L’amendement n° 194 rectifié, présenté par Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Gruny et MM. Mandelli, Piednoir et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
Voir dans le contexte