Intervention de Annie Delmont-Koropoulis

Il ne paraît pas acceptable que les professionnels de santé et médico-sociaux ne soient pas libres de déterminer le périmètre de leur CPTS, ni que leur projet de santé soit soumis à approbation. Soumettre à approbation administrative une organisation de soins ambulatoires démontre une volonté d’hyperadministration, peu cohérente avec d’autres dispositions de ce projet de loi.

Pour que notre système de santé se porte mieux et que le maillage territorial puisse s’opérer dans de bonnes conditions pour les professionnels de santé, il est essentiel de faire confiance aux acteurs de terrain. Ces derniers travaillent déjà ensemble sur leur capacité à se regrouper à une échelle pertinente et à proposer des projets cohérents avec les projets territoriaux de santé.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer la surcouche administrative prévue à l’alinéa 17 de l’article 7, afin de renforcer la confiance accordée aux acteurs de terrain : ils sont les plus à même d’apporter des solutions organisationnelles pérennes pour améliorer l’accès aux soins.