Intervention de Alain Milon

L’Assemblée nationale a préféré le principe selon lequel « silence vaut acceptation » à une procédure d’approbation formelle par les ARS des projets de santé des CPTS. La commission des affaires sociales ayant jugé cet équilibre satisfaisant, elle demande le retrait de cet amendement ; sinon, avis défavorable.