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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 5 juin 2019 à 21h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 7, amendement 410
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 410 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel et Antiste et Mmes Monier et Conconne, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1434-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les contrats territoriaux de santé peuvent porter sur les modes de financements des établissements concernés et sur la révision des coefficients géographiques. » ;
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
