Intervention de Alain Milon

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a ouvert la voie à des négociations conventionnelles pour déterminer des modes de financement pérennes des CPTS et préciser leurs missions en accord avec les professionnels de santé concernés.

D’après les indications du directeur général de la CNAM, l’accès à des plages de soins non programmés ferait ainsi partie des missions socles de ces CPTS, conditionnant l’accès aux financements prévus.

Il n’est donc pas opportun ou opérant de préciser à ce stade le contenu de l’accord en cours de signature.

C’est une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.