Intervention de Guy Fischer

Réunion du 8 septembre 2010 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article additionnel après l'article 5

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

Nous souhaiterions pouvoir vérifier l’effectivité des garanties relatives aux procédures d’effacement. En effet, de nombreux fichiers contiennent aujourd’hui encore un certain nombre de données qui auraient dû être effacées depuis plusieurs années.

Nous craignons de voir se concrétiser à nouveau ces expériences malheureuses dans l’utilisation d’un certain nombre de fichiers. Il ne faut pas prendre pour argent comptant tout ce que l’on nous dit ! Les moyens permettant de mettre à jour ces fichiers sont souvent insuffisants et la RGPP aggrave le déficit de personnels. La justice se trouve ainsi mutilée et certaines obligations bafouées !

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