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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 5 juin 2019 à 21h30
Organisation et transformation du système de santé — Articles additionnels après l'article 7, amendement 262
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 262 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 47 rectifié quinquies, présenté par Mmes Guidez et Eustache-Brinio, MM. Decool et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Guerriau et Louault, Mme Garriaud-Maylam, MM. Détraigne et Morisset, Mmes L. Darcos et Kauffmann, MM. L. Hervé et Meurant, Mmes Billon et Férat, MM. B. Fournier, Laménie, Cazabonne, Moga et Rapin et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 5125-3, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 5125-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’ouverture d’une deuxième officine peut être autorisée par voie de transfert ou de regroupement lorsque le nombre d’habitants recensés dans la commune, dans la commune nouvelle ou dans les communes mentionnées à l’article L. 5125-6-1, est au moins égal à 5 000. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
