Intervention de Jocelyne Guidez

Certains pharmaciens profitent de la vente d’une officine avoisinante et concurrente pour l’acquérir dans le seul but de faire cesser son activité. Une telle pratique pose de sérieuses difficultés, en particulier quand les besoins d’approvisionnement et d’accès des populations, présents et à venir, ne sont plus satisfaits.

Cette pratique s’est illustrée à au moins deux reprises dans le département de l’Essonne. Dans le premier cas, une commune a vu sa seconde pharmacie fermer après que les propriétaires de l’autre officine l’eurent rachetée. Malheureusement, la seule structure présente à ce jour n’est pas en capacité d’absorber l’affluence des clients, enrichie par la venue de résidents de communes périphériques.

De plus, sa situation – places de parking inexistantes, accessibilité difficile – contraint les personnes à se reporter vers d’autres pharmacies, situées par exemple dans des centres commerciaux.

Pour la seconde commune, le maire a dû faire preuve d’un acharnement exemplaire, en mobilisant la justice pour qu’elle donne raison à un couple proposant un projet de reprise pérenne de l’officine et non à ceux qui, disposant d’un capital certes plus élevé, souhaitaient la fermer.

Face à de telles pratiques, les élus locaux, principaux acteurs de la dynamique de leur territoire, demeurent désemparés. La situation des habitants est elle aussi fragilisée.

Ainsi, comment peut-on accepter l’acquisition d’une officine en vue d’une cessation définitive de son activité quand, dans le même temps, la population de la commune augmente, que la présence de professionnels médicaux est assurée – installation de plusieurs médecins généralistes, construction d’une maison médicale – et qu’un projet de reprise existe ?

Le droit en vigueur ne permet pas, en pratique, de répondre à cette problématique. C’est pourquoi cet amendement tend à mieux encadrer juridiquement ces procédés.