L’article du code de la santé publique visé par votre amendement concerne les cessions d’officine réalisées dans le cadre d’une opération de restructuration permettant de répondre à la problématique des communes en surdensité officinale. Ainsi, les officines en difficulté du fait d’une offre surabondante en un même lieu peuvent espérer obtenir un financement de la part des pharmacies voisines en échange de leur fermeture. Il s’agit de transactions d’ordre privé, sur lesquelles le directeur général de l’agence régionale de santé est consulté pour avis.
Il me paraîtrait donc risqué de supprimer ces dispositifs ou d’en empêcher l’application, lesquels permettent d’agir aussi sur la surdensité officinale sans pénaliser les pharmaciens et les patients.
L’avis est donc défavorable.