Intervention de Alain Milon

L’article L. 4311-1 du code de la santé publique fixant les compétences des infirmiers leur permet déjà de prescrire des dispositifs médicaux lorsqu’ils agissent sur prescription médicale.

La modification souhaitée pourrait être résolue par une adaptation de l’arrêté ministériel fixant la liste des dispositifs médicaux concernés.

Il ne semble pas à la commission qu’il appartienne à la loi de tous les énumérer. Nous souhaiterions évidemment avoir des précisions de la part de Mme la ministre sur la prise en compte de cette demande.

Dans cette attente, nous demandons le retrait de ces amendements. Sinon, l’avis serait défavorable.