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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 5 juin 2019 à 21h30
Organisation et transformation du système de santé — Articles additionnels après l'article 7 bis, amendement 606
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 606 rectifié est retiré.
L’amendement n° 68 rectifié quater, présenté par Mme Micouleau, MM. Babary et Bascher, Mmes A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Chatillon, Cuypers et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis et Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Guerriau, Houpert et Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Lherbier et MM. Mandelli, Meurant, Morisset, Poniatowski, Rapin et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout praticien ainsi inscrit qui n’a pas lui-même la qualité de médecin peut, quel que soit le lieu de sa résidence professionnelle, prodiguer les actes prévus au précédent alinéa dans une ou plusieurs zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé en application du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, sauf opposition expresse du conseil départemental de l’ordre des médecins de la zone concernée formée dans les deux mois suivant sa saisine par le praticien. »
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
