Intervention de Michel Amiel

Cet amendement vise à apporter une dérogation à l’interdiction du partage d’honoraires qui porte le nom assez peu élégant de « compérage ».

En effet, aujourd’hui, l’activité des soins infirmiers à domicile relève le plus souvent d’une rémunération forfaitaire, et non d’un paiement à l’acte. Or, du fait de l’obligation déontologique de continuité des soins édictée par l’article R. 4312–12 du code de la santé publique, cette prise en charge forfaitaire doit être assurée, le plus souvent, par une équipe de soins infirmiers.

Aussi, les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant à ce titre une rémunération forfaitaire par patient pourraient ne pas être soumis à l’interdiction de partage d’honoraires au sens du code.