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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 5 juin 2019 à 21h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 7 quater, amendement 802
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 802, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I bis. – L’article L. 5521–2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, la référence : « L. 5125-1 » est remplacée par la référence : « L. 5125-1-1 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 5125-1 et L. 5125-1-1 A sont applicables dans le territoire de Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. »
La parole est à M. le rapporteur.
