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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 5 juin 2019 à 21h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 7 sexies A, amendement 426
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 426, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4151-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4151-4 . Les sages-femmes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations strictement nécessaires à l’exercice de leur profession.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des sages-femmes, détermine les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis.
