Intervention de Agnès Buzyn

Réunion du 5 juin 2019 à 21h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 7 sexies B

Agnès Buzyn :

Le présent amendement, de nature technique, vise à appliquer en outre-mer les modifications apportées à l’article L. 4161-1 du code de la santé publique.

L’article 7 sexies B prévoit d’ouvrir aux pharmaciens la possibilité de prescrire certains vaccins. Il modifie en particulier l’article du code de la santé publique relatif à l’exercice illégal de la médecine pour y déroger. Cet article est aujourd’hui applicable à Wallis-et-Futuna. Il convient donc de prévoir que la nouvelle version, qui résultera de la présente loi, y sera également applicable.

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