Intervention de Alain Milon

L’article 7 sexies C, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, prévoyait de poursuivre le mouvement d’extension des compétences des auxiliaires médicaux de la filière optique, en l’occurrence des orthoptistes.

La commission des affaires sociales considère que l’organisation de la filière visuelle, caractérisée par des difficultés croissantes d’accès aux soins d’ophtalmologie dans plusieurs régions, doit impérativement être clarifiée. Il convient en particulier de mieux préciser les compétences respectives des différents métiers – ophtalmologiste, orthoptiste, opticien-lunettier, optométriste – et d’adapter le cas échéant leur formation. Il ne lui a donc pas semblé opportun d’adopter une nouvelle mesure ponctuelle, dont l’efficacité et la cohérence avec la réorganisation d’ensemble de la filière ne sont pas démontrées. Pour ces raisons, elle a supprimé l’article 7 sexies C.

Logiquement, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 638.

Par cohérence avec cette position, elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 605 rectifié bis, car nous souhaitons, je le répète, privilégier une réflexion globale sur la filière visuelle.

J’ai évidemment comme vous reçu de nombreux messages d’orthoptistes, y compris d’orthoptistes amis, qui n’ont pas compris la position de la commission des affaires sociales du Sénat. Il ne s’agit pas d’une mesure de rétorsion vis-à-vis des orthoptistes ou d’une mesure de protection des ophtalmologistes. Alors que nous demandions depuis plusieurs années une loi de santé visuelle, la promesse nous a été faite qu’un tel texte serait déposé afin de clarifier les compétences respectives de l’ensemble des métiers.

Évidemment, face à l’urgence de la situation, la position de la commission des affaires sociales peut ne pas être comprise, mais si nous effectuons des modifications par petites touches, on n’adoptera jamais de loi de santé visuelle ! On satisferait ainsi telle demande des orthoptistes une année, puis telle autre des opticiens-lunettiers l’année suivante au motif qu’on manque d’ophtalmologistes, et telle autre encore des ophtalmologistes l’année d’après, car ces derniers ne manqueront pas de faire remarquer qu’on donne trop aux orthoptistes, aux optométristes et aux opticiens – ces praticiens peuvent déjà renouveler des lunettes avec une ordonnance datant de moins de trois ans –, ou parce qu’ils se seront regroupés, comme c’est le cas dans mon département de Vaucluse, ce qui a permis de réduire à trois semaines au maximum le délai pour obtenir un rendez-vous en cas de difficulté majeure.

Il y a des choses à faire, c’est une évidence. Peuvent-elles être faites par petites touches au fil du temps ? J’estime que non. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.

Si le Sénat en décide autrement, tant mieux pour lui. Au moins il fera plaisir aux orthoptistes, mais il n’est pas certain qu’il contribuera à l’avènement d’une loi sur la santé visuelle.