Intervention de Catherine Troendle

L’amendement n° 652 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Husson, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Après la référence :

L. 5121-30

insérer les mots :

et avec l’accord du prescripteur

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

et informe le prescripteur de ce remplacement

La parole est à Mme Véronique Guillotin.