Intervention de Agnès Buzyn

Il s’agit de supprimer la possibilité donnée aux partenaires conventionnels de négocier une aide complémentaire en cas de congé maternité ou paternité pour les chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité.

Vous connaissez mon engagement dans l’accompagnement des femmes durant la grossesse.

Conformément à ce que vous aviez voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, mesdames, messieurs les sénateurs, le congé de maternité des travailleuses indépendantes a été aligné sur celui des salariées, c’est-à-dire 38 jours supplémentaires de congé indemnisés. Cette disposition est, me semble-t-il, effective depuis la semaine dernière.

Je vous propose toutefois de revenir sur la disposition introduite en commission des affaires sociales pour plusieurs motifs.

Tout d’abord, l’ensemble des professionnels de santé libéraux bénéficient déjà d’une protection maternité qui représente un taux moyen de remplacement de près de 90 % du revenu des infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes.

Pour les professions dont les revenus moyens sont plus bas, le taux de couverture peut atteindre 100 %. Ce régime permet ainsi aux professionnels concernés de percevoir un montant pouvant aller jusqu’à 9 600 euros durant leur congé.

À titre de comparaison, le taux de remplacement moyen des revenus d’un médecin était inférieur à 60 %. C’est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu une aide financière conventionnelle complémentaire à l’indemnisation par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou adoption.

Cette aide a pour objectif de favoriser l’installation des jeunes médecins, notamment dans les zones sous-denses et de renforcer l’attractivité de l’exercice libéral pour les jeunes médecins, qui s’installent plus tard et moins souvent qu’avant. L’objectif de cette aide est donc spécifique à la démographie des médecins libéraux et aux difficultés d’accès aux soins qui caractérisent cette profession.

Pour toutes ces raisons, je propose un amendement de suppression de l’article 7 septies A.