Si j’ai bien compris, nous sommes d’accord sur l’objectif, mais pas sur les moyens pour l’atteindre, la commission privilégiant le dialogue conventionnel plutôt que la loi.
Je retire l’amendement n° 368 rectifié au profit de l’amendement n° 537 rectifié ter, présenté par Daniel Chasseing, qui a reçu un avis favorable de Mme la ministre.