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Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 8 septembre 2010 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 9
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 9 rectifié bis pour les raisons fort bien exposées tant par M. Lecerf que par M. le rapporteur.
Il est défavorable aux amendements n° 120 et 205.
L’alinéa 13 de l’article 10 ne fait que reprendre le droit actuel. Il dispose que les fichiers d’antécédents judiciaires peuvent contenir des informations sur les victimes et que celles-ci peuvent « toutefois s’opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l’auteur des faits a été définitivement condamné ».
Les fichiers d’antécédents, comme tous les fichiers de police, sont déjà soumis au droit d’accès et de rectification. Il est donc tout à fait inopportun d’imposer à l’administration une nouvelle charge aussi lourde qu’inutile. Nous avons déjà les garanties suffisantes, comme je viens de le rappeler. Nous n’y renonçons pas.
