Intervention de Jacques Mézard

L’article 10 aboutit à insérer un chapitre II après l’article 230-5 du code de procédure pénale. Ce chapitre compte quatorze articles, de l’article 230-6 à l’article 230-19.

Or on nous annonce l’arrivée d’une nouvelle réforme du code de procédure pénale. On aurait peut-être pu, selon un argument que j’ai souvent entendu du côté du Gouvernement concernant des amendements de l’opposition, attendre l’arrivée de ce code de procédure pénale.

En l’occurrence, on nous propose tout un chapitre nouveau intitulé « Des fichiers de police judiciaire ».

L’amendement n° 310 rectifié vise l’alinéa 7 de l’article 10.

L’article 230-6 précise :

« […] les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés d’informations nominatives recueillies :

« 1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant :

« a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;

« b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l’autorité de l’État ; »

À lui seul, le a de cet article permet de viser pratiquement toutes les infractions.

Par cet amendement, nous souhaitons ajouter, après les mots « commission rogatoire », les mots « qui ont conduit à une décision de condamnation définitive de la personne qui a fait l’objet de ces mesures ».

Il existe tout de même des principes fondamentaux, notamment celui de la présomption d’innocence. Inclure des informations dans des fichiers de cette nature et conserver des mentions sur des faits qui n’ont pas donné lieu à une condamnation définitive est tout à fait inacceptable au regard des principes. Les fichiers d’antécédents recensent des informations non seulement sur des coupables, mais aussi sur des personnes n’ayant jamais fait l’objet de la moindre poursuite.

Il faut sortir de ce système, qui est particulièrement pernicieux et manifestement contraire à tous les principes fondamentaux du droit. Il y a là un risque considérable qu’il faut stopper.

Ne laisser dans ces fichiers que des renseignements sur des condamnations définitives est la moindre des choses.