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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2019 à 9h10
Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le règlement du sénat — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :Absolument. Mais j'en profite pour émettre le voeu pour que cette disposition, qu'il s'agisse d'une communication ou d'un rapport, soit appliquée. Il est rare que les collègues siégeant dans des organismes extra-parlementaires rendent compte de leur activité. Il ne serait pas inutile que nous sachions mieux ce qui se passe à la CNIL ou à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par exemple.
L'amendement COM-12 n'est pas adopté.
L'amendement COM-13 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
