Intervention de Jacques Mézard

Je ne suis absolument pas convaincu par les arguments que je viens d’entendre, puisque l’alinéa 7 vise les enquêtes préliminaires ou de flagrance et les investigations exécutées sur commission rogatoire.

De deux choses l’une : ou bien ces enquêtes et ces commissions rogatoires ont amené des éléments qui aboutissent à la condamnation, ou bien tel n’est pas le cas. Il serait terrible, s’il n’y a pas eu de suite judiciaire ou de condamnation, de conserver des informations manifestement erronées, injustifiées ou, du moins, qui n’ont pas lieu d’être utilisées dans ce type de fichiers.

D’ailleurs, cette mesure concerne même les contraventions de cinquième classe ! On a étendu ces enquêtes non seulement aux crimes et aux délits mais également à cette catégorie de contraventions !

Moi, je ne comprends pas, monsieur le secrétaire d’État, qu’un homme aussi épris de liberté que vous puisse maintenir ce type d’argumentation.