Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2019 à 9h10
Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le règlement du sénat — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission

Je vous en remercie. Le Conseil constitutionnel ne s'est toujours pas prononcé...

L'amendement COM-33 est adopté, ainsi que les amendements de précision COM-98 et de clarification COM-99.

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