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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2019 à 9h10
Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le règlement du sénat — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :L'argument est pertinent, mais nous devrons réfléchir à la manière de concilier créneaux réservés et droits des parlementaires. Rien n'interdit une motion de procédure. Et je peux présenter cinquante amendements sur une proposition discutée dans l'espace réservé, cela bloquera aussi efficacement le vote de tout autre texte. J'ai encore en mémoire le goût amer de la Clairette de Die, et des nombreux amendements qui ont obéré la discussion d'une de mes trois propositions de loi ! Néanmoins j'entends les arguments du rapporteur.
L'amendement COM-25 est retiré. Les amendements COM-61 et COM-62 ne sont pas adoptés.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
