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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2019 à 9h10
Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le règlement du sénat — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Lequel dit le contraire. Finalement, le droit constant, c'est surtout... ce qui vous plaît !
L'amendement COM-51 n'est pas adopté.
L'amendement COM-118 est adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
