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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 3 juin 2019 à 13h30
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 14
Alain Milon, rapporteur :l'amendement n° 14 rectifié vise à assurer l'automaticité de l'exonération de cotisations foncières des entreprises pour les professionnels de santé s'installant ou se regroupant dans une commune de moins de 2 000 habitants, une zone de revitalisation rurale ou une zone sous-dotée. Pour différentes raisons, je propose un avis défavorable.
