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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 3 juin 2019 à 13h30
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 363
Alain Milon, rapporteur :Nous débattrons, en séance, de l'ensemble de ces dispositions.
L'amendement n° 363 a pour objet la compétence des médecins adjoints pour l'établissement des certificats de décès. Or ces dispositions sont satisfaites par le présent article.
