Intervention de Alain Milon

Commission des affaires sociales — Réunion du 3 juin 2019 à 19h40
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 170

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

L'amendement n° 170 rectifié ter prévoit la saisine du conseil territorial de santé par l'agence régionale de santé (ARS) en l'absence d'initiative des acteurs pour élaborer un projet territorial de santé. Demande de retrait ou avis défavorable.

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