Commission des affaires sociales
Réunion du 3 juin 2019 à 19h40
Sommaire
La réunion
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé - Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission
Article 2
Nous reprenons les travaux de notre commission par l'examen du sous-amendement n° 826 à l'amendement n° 1 rectifié.
Ce sous-amendement remplace l'avis conforme demandé aux unions régionales de professionnels de santé (URPS) et aux conseils départementaux de l'ordre des médecins (CDOM) sur la pratique ambulatoire des étudiants de dernière année de médecine par un avis simple. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 826.
Le sous-amendement n° 419 rectifié est assez spécial. L'amendement n° 1 rectifié inclut une année de pratique ambulatoire en autonomie au cours du troisième cycle des études de médecine. Cette année se déroulerait en priorité dans les zones sous-denses. Le sous-amendement vise à renforcer l'effectivité de l'amendement en précisant qu'au moins une partie de l'année de pratique ambulatoire en autonomie serait effectuée en zone sous-dense. Cela signifie que tout le monde devra s'y plier. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 419 rectifié.
Article additionnel après l'article 7 E
Je propose que la commission demande son avis au Gouvernement sur l'amendement n° 695.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 695.
Article 7
La coordination des parcours de patients en affection de longue durée (ALD) autour de la pratique d'activités physiques adaptées ne relève pas du coeur des missions des structures de soins concernées par l'élaboration du projet territorial de santé (PTS). Avis défavorable à l'amendement n° 768 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 768 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 388 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 170 rectifié ter prévoit la saisine du conseil territorial de santé par l'agence régionale de santé (ARS) en l'absence d'initiative des acteurs pour élaborer un projet territorial de santé. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 170 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 517 aligne la durée du projet territorial de santé sur celle du diagnostic territorial partagé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 517.
L'amendement n° 272 porte sur la présentation de l'évaluation du PTS et du bilan du projet régional de santé (PRS) devant la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA). Il est satisfait, c'est pourquoi je demande son retrait ou y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 272 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 622 rectifié concerne l'articulation du projet territorial de santé avec les plans de lutte contre les violences faites aux femmes. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 622 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 623 rectifié concerne cette fois l'articulation du projet territorial de santé avec les besoins locaux en termes d'accès aux droits sexuels et reproductifs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 623 rectifié.
Je demande le retrait des amendements identiques n° 73 rectifié bis et 161 rectifié. Je ne comprends pas pourquoi j'ai cosigné le second. Lorsque je suis rapporteur, je ne cosigne jamais d'amendements.
La commission demande le retrait des amendements identiques n° 73 rectifié bis et 161 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 414 rectifié bis est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 414 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 387 porte sur les missions de coordonnateur de la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 387 et, à défaut, y sera défavorable.
Les amendements identiques n° 131 rectifié et 647 rectifié bis portent sur l'association des établissements de santé aux CPTS. Avis défavorable, car ils sont satisfaits.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 131 rectifié et 647 rectifié bis.
L'amendement n° 505 rectifié bis est lui aussi satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 505 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 194 rectifié supprime la procédure de validation du projet de santé des CPTS par l'ARS. L'Assemblée nationale a posé le principe selon lequel silence vaut acceptation. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 194 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 561 prévoit la création de CPTS par les ARS en cas de carence d'initiative des professionnels de santé. Retrait ou défavorable. On revient là sur un principe de la loi Touraine qui n'a pas été modifié depuis son adoption.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 561 et, à défaut, y sera défavorable.
Je serai favorable à l'amendement n° 660 rectifié si ses auteurs apportaient une précision dans leur rédaction, en insérant les mots « des projets de santé » avant « des équipes de soins spécialisés ».
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 660 rectifié sous réserve de modification.
L'amendement n° 410 rectifié porte une demande de financement dérogatoire des hôpitaux ultra-marins. Nous en reparlerons en séance. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 410 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 98 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 241 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement 533 rectifié ter et à l'amendement n° 541 rectifié ter.
L'amendement n° 545 rectifié reprend les mêmes termes que les amendements précédents, mais il est plus complet et plus lisible. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 545 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 699 ainsi qu'aux amendements n° 386 et 339 au bénéfice du n° 545 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 699 ainsi qu'aux amendements n° 386 et 339.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 17 rectifié bis.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 181 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 7
Avis défavorable à l'amendement n° 262 rectifié bis qui porte sur la création d'assistants territoriaux de médecine générale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 262 rectifié bis.
L'amendement n° 47 rectifié quinquies modifie les critères démographiques pour l'ouverture d'une deuxième officine et l'appréciation de ces critères pour deux ans. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 47 rectifié quinquies et, à défaut, y sera défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 48 rectifié quinquies et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 49 rectifié quinquies porte sur l'encadrement de la cessation définitive d'activité d'une officine. Je suggère que nous demandions son avis au Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49 rectifié quinquies.
L'amendement n° 118 rectifié prévoit la prise en compte des objectifs de réduction des inégalités territoriales d'accès aux soins dans les CPOM. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 118 rectifié.
L'amendement n° 666 rectifié bis a pour objet la rénovation et l'unification des dispositifs d'appui à la coordination. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 666 rectifié bis.
L'amendement n° 51 rectifié quater intègre des professionnels diplômés dans le domaine de la santé dans les centres et maisons de santé. Je demande son retrait ou émettrai un avis défavorable puisque cela est déjà possible.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51 rectifié quater.
L'amendement n° 90 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 651 rectifié commande une étude au Gouvernement sur la gouvernance du système de santé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 651 rectifié.
Article 7 bis
L'amendement n° 50 rectifié sexies prévoit le renouvellement des prescriptions de médicaments par les infirmiers. Avis défavorable s'il n'est pas retiré. J'expliquerai pourquoi en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 50 rectifié sexies.
Les amendements identiques n° 100 rectifié, 248 et 412 rectifié bis élargissent le pouvoir de prescription des infirmiers. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 100 rectifié, 248 et 412 rectifié bis.
L'amendement n° 277 prévoit la prescription d'antalgiques par les infirmiers. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 277.
L'amendement n° 433 rectifié ter ne diffère des amendements identiques n° 101 rectifié et 308 rectifié que parce qu'il parle du « diplôme d'État de puériculteur ou puéricultrice » et non du « diplôme d'État de puéricultrice ». Avis défavorable. L'article L. 4311-1 du code de la santé publique fixant les compétences des infirmiers leur permet déjà de prescrire des dispositifs médicaux lorsqu'ils agissent sur prescription médicale.
On m'a déjà fait cette réponse, mais les infirmiers m'ont confirmé qu'ils ne pouvaient pas prescrire ces dispositifs.
La prescription est une chose, le remboursement en est une autre. Pour étendre ce dernier, il faut un arrêté ministériel.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 433 rectifié ter, ainsi qu'aux amendements n° 101 rectifié et 308 rectifié.
Articles additionnels après l'article 7 bis
L'amendement n° 176 prévoit l'accès direct au masseur-kinésithérapeute et la prescription d'actes d'imagerie. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 176.
L'amendement n° 61 rectifié bis autorise la prescription de médicaments par des masseurs-kinésithérapeutes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 61 rectifié bis.
L'amendement n° 68 rectifié quater prévoit l'intervention des ostéopathes et chiropracteurs dans les zones sous-denses lorsqu'ils n'y ont pas leur résidence professionnelle. Avis défavorable.
La loi de 2002 a prévu que « ces praticiens ne peuvent exercer leur profession que s'ils sont inscrits sur une liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de santé de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations ». Cet amendement rend possible, comme pour les médecins, l'exercice dans une zone sous-dotée qui ne soit pas le lieu de leur résidence professionnelle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68 rectifié quater.
Article 7 ter A
L'amendement n° 485 supprime cet article, qui a été introduit par la commission sur l'initiative d'Yves Daudigny et des membres du groupe socialiste. La notion d'infirmier référent ne paraît pas antinomique avec celles d'équipes de soins primaires ou encore de CPTS. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 485.
Articles additionnels après l'article 7 ter A
L'amendement n° 598 prévoit le partage d'honoraires entre infirmiers. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 598.
L'amendement n° 637 rectifié demande un rapport sur le « ressucrage » des patients diabétiques. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 637 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 7 quater
L'amendement n° 314 porte sur la prescription de médicaments biosimilaires en dénomination commune internationale. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 314 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 7 quinquies
L'amendement n° 457 rectifié inscrit dans un cadre expérimental la délivrance de médicaments par les pharmaciens. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 457 rectifié.
L'amendement n° 393 rectifié bis porte sur les conditions de délivrance de médicaments par les pharmaciens. Avis favorable.
Est-ce qu'il modifie les dispositions actuelles ? Celles-ci ne fonctionnent pas, puisque la Haute Autorité de santé n'a validé aucun protocole.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 393 rectifié bis.
L'amendement n° 211 rectifié bis prévoit un questionnaire de dépistage de l'ostéoporose proposé par le pharmacien d'officine. Avis défavorable. Le sujet est important, mais cela paraît déjà inclus dans les missions des pharmaciens d'officine : ceux-ci peuvent en effet « proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes ».
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 211 rectifié bis.
L'amendement n° 671 rectifié prévoit l'expérimentation de la vente de médicaments en dehors des pharmacies. J'y suis formellement opposé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 671 rectifié.
Articles additionnels après l'article 7 quinquies
L'amendement n° 493 rectifié bis paraît satisfait par l'article 7 quinquies, dont la rédaction est plus large mais permet de viser la cystite, comme les débats parlementaires à l'Assemblée nationale l'ont souligné. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 493 rectifié bis.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 367 rectifié bis, 436 rectifié bis et 504 rectifié : nous avons déjà eu ce débat, on ne peut pas être prescripteur et vendeur.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 367 rectifié bis, 436 rectifié bis et 504 rectifié.
Je suis plutôt défavorable à l'amendement n° 163 rectifié, même si je l'ai cosigné, et à l'amendement n° 242 rectifié bis qui lui est identique. Ces amendements portent sur la réalisation d'actes d'anatomie et de cytologie pathologique par des pharmaciens biologistes. Demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 163 rectifié et 242 rectifié bis.
Article 7 sexies A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 426.
Articles additionnels après l'article 7 sexies A
L'amendement n° 102 rectifié bis prévoit une sage-femme référente. Sagesse. Même avis sur l'amendement n° 665 rectifié bis.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 102 rectifié bis et 665 rectifié bis.
Avis défavorable à l'amendement n° 276 rectifié, qui prévoit la participation des sages-femmes aux soins de premier recours.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 276 rectifié.
L'amendement n° 571 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 733 porte sur les maisons de naissance. Avis défavorable : attendons la fin de l'expérimentation, en 2020.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 733.
L'amendement n° 354 rectifié constitue un recul par rapport à l'existant pour les infirmiers puisqu'il empêche la primo-vaccination. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 354 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n° 99 rectifié bis et 175 rectifié. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 371 rectifié, et l'amendement n° 270 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Article 7 sexies B
Avis favorable à l'amendement n° 464 du Gouvernement, qui porte sur l'application à Wallis-et-Futuna.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 464.
Articles additionnels après l'article 7 sexies B
Avis défavorable aux amendements identiques n° 74 rectifié ter, 132 rectifié bis, 162 rectifié bis, 253 et 662 rectifié ter, en attendant l'avis de la HAS sur l'extension à d'autres professions de santé - dont on espère qu'il sera favorable !
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 74 rectifié ter, 132 rectifié bis, 162 rectifié bis, 253 et 662 rectifié ter.
Article 7 sexies C (supprimé)
L'amendement n° 638 porte sur l'adaptation des prescriptions par les orthoptistes, qui nous ont largement alertés. Nous attendons une loi visuelle depuis plusieurs années. Il serait temps que les choses avancent ! En attendant, nous ne sommes pas favorables à une mesure ponctuelle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 638.
Articles additionnels après l'article 7 sexies C (supprimé)
Pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent, avis défavorable à l'amendement n° 605 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 605 rectifié bis.
L'amendement n° 265 rectifié bis est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 115 rectifié ter porte sur les règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier. Là encore, cette question doit être intégrée dans une réflexion générale. Nous ne sommes pas des pointillistes !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115 rectifié ter, de même qu'aux amendements n° 664 rectifié et 529 rectifié bis.
L'amendement n° 266 rectifié quater est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Article 7 sexies
L'amendement n° 652 rectifié bis porte sur l'article 7 sexies, qui permet justement au pharmacien de ne pas avoir à obtenir l'accord préalable du médecin.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 652 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 267 rectifié quater.
L'amendement n° 113 rectifié bis, le sous-amendement n° 823, l'amendement n° 171 rectifié bis, l'amendement n° 791 rectifié et l'amendement n° 769 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
TABLEAU DES AVIS
La réunion est close à 20 h 25.
