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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 3 juin 2019 à 19h40
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 433
Alain Milon, rapporteur :L'amendement n° 433 rectifié ter ne diffère des amendements identiques n° 101 rectifié et 308 rectifié que parce qu'il parle du « diplôme d'État de puériculteur ou puéricultrice » et non du « diplôme d'État de puéricultrice ». Avis défavorable. L'article L. 4311-1 du code de la santé publique fixant les compétences des infirmiers leur permet déjà de prescrire des dispositifs médicaux lorsqu'ils agissent sur prescription médicale.
