Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 3 juin 2019 à 19h40
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 314
Alain Milon, rapporteur :L'amendement n° 314 porte sur la prescription de médicaments biosimilaires en dénomination commune internationale. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 314 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
