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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 4 juin 2019 à 13h30
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 424
Alain Milon, rapporteur :L'avis est défavorable sur la première partie de ce sous-amendement présenté par M. Chasseing, car cette formulation est plus restrictive que celle de l'amendement n° 424 de M. Longeot. Il est en revanche favorable sur la deuxième partie : il paraît en effet plus logique de s'aligner sur le régime général du zonage tel que défini par l'article L.1434-4 du code de la santé publique.
