Intervention de Alain Anziani

Réunion du 8 septembre 2010 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani :

Il s’agit de permettre aux victimes d’exercer leur droit d’accès et de rectification directement, sauf, cela va de soi, lorsqu’elles sont elles-mêmes mises en cause. Aujourd’hui, elles disposent d’un accès indirect par l’intermédiaire de la CNIL. Toutefois, il faut éviter de surcharger davantage encore cette instance. C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une procédure simplifiée.

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