Intervention de Jean-Marie Bockel

Il s’agit, là encore, d’un amendement qui part d’une bonne intention. Toutefois, une telle distinction compléterait inutilement le dispositif. En effet, une même personne peut être inscrite dans le STIC en qualité de victime et de mise en cause, par exemple – et c’est assez fréquent – en cas de violences réciproques.

En outre, une même personne demande souvent l’accès à plusieurs fichiers de police en même temps. Dans ce cas, il est précieux qu’elle dispose d’un interlocuteur unique, en l’occurrence la CNIL, qui se chargera d’obtenir les informations nécessaires auprès des gestionnaires des différents fichiers.

Enfin, l’accès indirect est en réalité une garantie pour la personne. Cela permet une instruction partenariale de la demande d’accès et de rectification, toute la procédure étant instruite de manière conjointe par le gestionnaire du fichier et la CNIL.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.