Intervention de Jean-Marie Bockel

Je ne reviendrai pas sur les nouvelles garanties et les apports de l’article 11.

Monsieur Anziani, votre amendement est inutile, pour les raisons qui viennent d’être évoquées par M. le rapporteur. En outre, il n’aurait en réalité pour effet que d’allonger les délais des enquêtes administratives, ce qui serait préjudiciable pour les personnes.

Prenons par exemple le cas des salariés du secteur de la sécurité privée, lequel représente, comme vous le savez, un grand nombre d’entreprises et d’emplois. Souvent, l’embauche d’un salarié dépend d’un agrément qui ne peut être accordé qu’après l’enquête. Il faut donc chercher à réduire autant que possible les délais d’enquête, plutôt que de les allonger au travers de nouvelles obligations telles que celle que vous proposez.

Comme vient de le préciser M. le rapporteur, l’enquête telle que prévue par le présent projet de loi apporte toutes les garanties nécessaires.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.