Intervention de Virginie Klès

Réunion du 8 septembre 2010 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 11 ter

Photo de Virginie KlèsVirginie Klès :

Je m’associe d’autant plus aux réticences et aux craintes de mon collègue Jacques Mézard que, dans la pratique, de tels logiciels sont aujourd’hui mis en œuvre sans même l’accord du Parlement. C’était à titre expérimental. Nous sommes là aujourd’hui pour entériner une situation de fait. L’autorité judiciaire sera là également pour entériner des situations de fait : je n’appelle pas cela du contrôle.

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