Intervention de Nadine Grelet-Certenais

La loi Claeys-Leonetti de février 2016 a posé le principe des directives anticipées : toute personne majeure et capable peut y exprimer ses volontés relatives à sa fin de vie. Elle peut ainsi indiquer qu’elle s’oppose à ce que des traitements et des actes médicaux lui soient administrés ou qu’elle souhaite qu’ils soient limités ou arrêtés, ou au contraire qu’ils soient poursuivis.

Cette loi a surtout posé le principe de la force contraignante des directives anticipées pour le médecin, sauf urgence vitale et caractère manifestement inapproprié ou non-conformité des instructions du patient à sa situation médicale, ce qui constitue l’une des innovations les plus marquantes de ce texte.

Ces directives seront révisables ou révocables par la personne à tout moment. Un modèle type facultatif de mise en œuvre de cette mesure a même été proposé dans les textes réglementaires.

Selon un sondage, à la fin de 2017, environ 15 % de nos concitoyens avaient rédigé des directives anticipées en prévision de leur fin de vie. Si ce chiffre est en hausse ces dernières années, le dispositif demeure méconnu, et les barrières psychologiques, lorsqu’il s’agit de penser sa propre mort, restent importantes.

Les directives anticipées sont pourtant essentielles pour assurer le respect de la volonté de la personne et elles représentent un soutien pour les proches en cas de besoin. Elles peuvent éviter des conflits familiaux lourds de conséquences.

C’est pourquoi nous proposons d’inclure les directives anticipées définies à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique dans l’espace numérique de santé.