Intervention de Alain Milon

Ces amendements sont satisfaits. En effet, aux termes de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, les directives anticipées ont vocation à figurer dans le dossier médical partagé, qui est lui-même un élément constitutif de l’espace numérique de santé, comme le précise l’article 12 du projet de loi.

La commission sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.