Intervention de Alain Milon

À nos yeux, la rédaction proposée ferait disparaître la nécessité, pour les services ou outils numériques référencés dans l’espace numérique de santé, de comporter des mesures leur permettant d’être accessibles aux publics handicapés. En effet, le texte de la commission interdit explicitement toute discrimination fondée sur la localisation géographique, les revenus ou le handicap. Il nous semble préférable de conserver une telle mention.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.