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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 6 juin 2019 à 21h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 12, amendement 809
Philippe Dallier, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 809, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les services et outils numériques référencés ne peuvent accéder aux données de l’espace numérique de santé du titulaire qu’avec l’accord exprès de celui-ci, dûment informé des finalités et des modalités de cet accès lors de l’installation de ces services et outils et qu’à des fins de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour une durée de conservation strictement proportionnée à ces finalités.
II. – Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des contrats relatifs aux services et outils numériques référencés en application du III du présent article.
La parole est à M. le rapporteur.
