Intervention de Laurence Rossignol

La commission des affaires sociales a prévu qu’il faudrait recueillir le consentement du mineur pour inscrire des données dans son espace numérique de santé, mais, dans sa rédaction actuelle, le texte présuppose que le mineur connaît son droit à refuser cette inscription. Nous estimons que le professionnel de santé devra lui préciser qu’il peut refuser l’inscription de données dans son espace de santé.