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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 6 juin 2019 à 21h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 14, amendement 829
Philippe Dallier, président :Le sous-amendement n° 829, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 600
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Alinéa 9, dernière phrase
Remplacer les mots :
la convention n’a
par les mots :
les conventions n’ont
et les mots :
avant le 30 juin 2019
par les mots :
dans les six mois suivant la publication de la présente loi
La parole est à Mme la ministre.
