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Intervention de Alain Milon
Réunion du 6 juin 2019 à 21h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 16
Alain Milon :Il subsiste seulement six établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier qui autorisent la pratique des dépassements d’honoraires pour les praticiens libéraux rémunérés comme salariés. C’est effectivement ce reliquat qui justifie la prorogation prévue à l’article 16 ; ce nombre ne paraît pas justifier la demande de suppression.
La commission a donc émis un avis défavorable.
